vendredi 2 août 2013


Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières

Le Président de la République a annoncé le 16 juin 2013 une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières.

Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du Budget, a présenté jeudi 18 juillet devant les Sénateurs les modalités de cette réforme, qui sera applicable dès le 1er septembre 2013 pour les cessions d’immeubles actuellement imposables, à savoir les résidences autres que la résidence principale des contribuables et les logements mis en location.

La réforme repose sur plusieurs axes :

·       Pour fluidifier le marché immobilier et supprimer l’incitation fiscale à différer les cessions d’immeubles, les abattements pour durée de détention sont rendus plus réguliers. Le délai pour bénéficier d’une exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu sera ramené de 30 à 22 ans ;

·       Dans le même objectif, l’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) interviendra désormais de manière progressive chaque année et sera totale au bout de 30 ans

·       Pour amplifier cet effet et permettre un déblocage immédiat du marché immobilier, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s’appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
En complément, conformément aux annonces du Président de la République, les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés, ce qui réduira l’incitation à la rétention du foncier disponible pour la construction de logements.

Ces modalités seront détaillées dans une instruction rendue publique très rapidement. Elles seront intégrées au projet de loi de finances pour 2014.



Announced changes in the French capital gains tax system

French President François Hollande announced on 16 June 2013 a change in the capital gains tax system on second home sales to provide more fluidity on the French property market.

The French Budget Minister Bernard Cazeneuve has unveiled details of Government plans to reform the taxation of real estate capital gains in France, to give a much-needed boost to the country's stagnant housing market.

Due to apply from September 1, 2013, the Government's proposed reform will affect capital gains realized from the sale of real estate, other than a taxpayer's main residence and rented property.


·       The tax reductions allowed based on the holding period will be more progressive. Furthermore, vendors will be granted total exemption from income tax on real estate capital gains after a 22-year holding period, instead of 30 years as is currently the case;
 

·       In addition, progressive reduction in social levies will apply also to social contributions (so called CSG/CRDS), and a total exemption from social contributions will be granted after a 30-year holding period;
 

·       To amplify the effect of this structural reform, and to provide an immediate surge to the property market, an exceptional additional tax reduction of 25 percent will be accorded for sales realized between September 1, 2013, and August 31, 2014.
Finally, the Government intends to abolish existing fiscal incentives encouraging constructible land retention, to boost the housing development market.

The Government aims to publish a fiscal instruction shortly, setting out the precise modalities of the planned tax reform. The proposals are to be integrated into the country's 2014 finance bill.

vendredi 19 juillet 2013


A la fin juin, les taux des crédits aux particuliers ont connu une très légère hausse liée principalement à la remontée des OAT intervenus entre mi et fin juin 2013. Depuis mi- juillet, les taux des crédits aux particuliers se sont stabilisés et les barèmes sont globalement supérieurs de 0,05% par rapport à début juin. Pas de quoi céder à la panique donc car le niveau de taux actuel est équivalent à celui d’avril 2013 et les offres bancaires sont et restent exceptionnellement basses. Les dossiers moyens se négocient autour de 3,20% en moyenne sur 20 ans à l’échelon national, mais il est très courant pour les courtiers en région d’obtenir des décotes supplémentaires.

Dans le courant de l’Eté, nous ne prévoyons pas de nouvelles hausses, les taux directeurs (OAT) qui servent de référence aux taux fixes des particuliers se stabilisant autour de 2,25% pour 2,45% fin juin.